AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des acheteurs et les volumes de produits cédés ; qu'en l'espèce, il était constant que les bons d'enlèvement du fioul comportaient à tout le moins la mention du nom des destinataires ainsi que les quantités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M... de mettre en place un système de contrôle interne consistant en l'émission d'un bon de caisse comportant l'état civil, l'immatriculation du camion et la carte grise du véhicule pour tout achat en

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :

Y... le 3 mars 1995, date à laquelle un bon de commande a été signé avec versement d'un acompte de 5 000 francs, vente qui a été concrétisée le 27 mars 1995 par l'émission d'une facture par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Le bon de commande du véhicule du 6 février 2018 mentionne une émission de CO2 de 136. La carte grise du véhicule mentionne un taux de CO2 de 141.

De ces constatations et appréciations, dont il résulte qu'elle a établi que la clause de non-concurrence constituait, tant en ce qui concerne l'émission que la distribution des cartes-cadeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

cédé l'intégralité du capital social de celle-ci à la société Accor, par un contrat du 30 mars 2007, contenant une clause interdisant à chacun des cédants, pendant une durée de cinq ans, d'émettre des bons

L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 précise que tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit : a) Etablir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... un non lieu du chef d'homicide involontaire ; Attendu en revanche que M.

Celle-ci prétendait que l'émission de la carte violait l'obligation de non-concurrence de l'article 1.1. a) iii) du contrat de partenariat.

figurant sur le bon de commande n’avaient pas été posées, - la société défenderesse ne leur a remis ni facture ni carte grise définitive, - ils ont fini par renoncer à l’installation de ces options, -