[A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, alors : « 1°/ que le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef

que les particularités de l'île de Houat, notamment l'exiguïté des voies de circulation et la quasi-absence de véhicules motorisés autorisés à circuler, conditionnent la circulation sur le territoire

, désignent leur capitaine, organisent l'application à ces véhicules des dispositions de la cinquième partie de ce code et prévoient enfin, à ce dernier article, que : " Les drones maritimes sont soumis

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il mentionne désormais l'interdiction de la circulation et du stationnement de tout véhicule, navire, engin nautique ou engin de plage, motorisé ou non, y compris les

Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

, navire, engin nautique ou engin de plage, motorisé ou non, cette interdiction comprenant notamment les engins de type canoë, kayak, stand-up paddle et kite-surf, enfin, interdit l'accès à la réserve

de mouillage des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage délimitées et réglementées préalablement par le préfet maritime après avis du comité consultatif. / () V. - Dans les zones de protection

Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

B A, représenté par Me Fabre, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 22 février 2019, portant retrait de son titre de circulation aéroportuaire et de son

Enfin, l'article 19 du même décret prévoit : " I. - Le mouillage et le stationnement des navires et de tout engin nautique ou engin de plage sont, sur la totalité du territoire de la réserve, interdits

des impositions sur les biens et services : « Est soumis à la taxe tout engin flottant (…) qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel

susvisé du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, il ne ressort pas des pièces du

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

de mouillage des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage délimitées et réglementées préalablement par le préfet maritime après avis du comité consultatif. / () V. - Dans les zones de protection

Aux termes de l'article 11 du même règlement : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.

Il était dès lors autorisé à circuler librement pendant une période de trois mois en France, à condition de satisfaire aux conditions d'entrée visées au a), c) et e) du 1 de l'article 6 du règlement (UE

règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot est illégal compte tenu du fait que le maire a inexactement qualifié ce chemin de " voie privée non ouverte à la circulation publique " ; Par

Aux termes de l’article L. 5331-2 du code des transports : « L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables