X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M.

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, par arrêt du 25 janvier 2000, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 22 octobre 1998 ; que, le 9 novembre 2000, le Syndicat des commerçants des halles

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.856 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des Commerçants des halles

A, la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ; 2°) de mettre à la charge de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté n°10552 du 25 avril 2018 portant règlement des halles et marchés de plein air de la commune de Lille ; - la loi n° 91-647 du 10

tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de SAINT-ETIENNE en date du 17 novembre 1983 transformant un poste de rédacteur-chef en un poste de directeur du service des halles

C... tendant à l’attribution d’emplacements au sein de la halle du marché centre-ville, ensemble des décisions portant autorisation d’occupation des emplacements alimentaires G9, G13, C2 et H1 de la halle

Par une décision du 11 février 2021, le maire de la commune de la Teste de Buch, l'a exclu définitivement de la Halle du marché municipal de la Teste de Buch.

des installations de la halle du marché forain.

Dans le cadre d'un marché de travaux relatif la réhabilitation de la Grande Halle du marché international de Bordeaux-Brienne, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a délégué la

B... déclare être titulaire depuis septembre 2020 d’une autorisation d’occupation du domaine public à l’intérieur de la halle du marché de la commune de Choisy-le-Roi pour son enseigne « My Coffee ».

; - l'occupation sans droit ni titre de son emplacement par la société Aire de Rêve, dont la convention d'occupation temporaire a été résiliée et qui a été en conséquence exclue de la halle des marchés

public de travaux portant sur la construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 25 février 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier de l'adjoint au maire de Lille chargé du commerce et des halles et marchés du 8 février 2021 ne constitue pas une décision

Elle soutient que les halles et marchés ne relèvent pas de la police spéciale de la circulation et du stationnement et que par conséquent Nantes Métropole n'était pas compétente pour retirer l'autorisation

dans les halles ou sur les marchés de plein air.

D... et la commune de La-Teste-de-Buch ont signé, le 2 janvier 2020, une convention d’occupation temporaire du banc n°4 à la halle du marché municipal de La-Teste-de-Buch, permettant à M.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Clichy a résilié l'autorisation qui lui était accordée d'occuper un emplacement dans les halles

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 091 685 22 10007 du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Villiers-sur-Orge a délivré à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une halle

demandent au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de Villiers-sur-Orge a délivré à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une halle