-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

et d'utiliser les lieux loués puis, à la date du 3 octobre 2019, un arrêté de péril imminent et d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, ceci à effet immédiat.

pas pour effet de mettre fin au contrat de bail liant les parties ; Qu'aux termes de l'article 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas d'interdiction temporaire d'habiter le propriétaire

AU MANS ETAIT DEPOURVU D'INSTALLATIONS SANITAIRES ET DE TOUT SYSTEME CORRECT D'EVACUATION DES EAUX USEES ; QUE CES CONSTATATIONS MATERIELLES SUFFISAIENT PAR ELLES-MEMES A JUSTIFIER L'INTERDICTION TEMPORAIRE

Aux termes du I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits

la société L'Hora, représentée par Me Jacquez Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a procédé à la fermeture administrative, avec interdiction

Le prononcé d'une telle mesure d'interdiction temporaire d'habitation emporte obligation pour l'autorité préfectorale de pourvoir au relogement des occupants et de faire cesser la situation de danger.

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 juillet 2022 portant fermeture administrative immédiate et interdiction

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. () ". 3.

temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux () ".

-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter (…) le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable

A demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales prescrivant des travaux et l'interdiction temporaire

-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser (), le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins

son recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du préfet du Doubs du 2 septembre 2025 de traitement de l’insalubrité du local de l’immeuble cadastré AC 14 sis 21 rue de la Chaussée à Doubs, avec interdiction

6 décembre 2019, notifié le 13 janvier 2020, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, prononcé une interdiction

Aux termes de l’article L. 521-3-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux