délibéré en présence de Mme Meyo, l'arrêt attaqué est ainsi entaché de nullité ; "alors que, d'autre part, la présence d'un magistrat ou futur magistrat étranger aux actes d'une juridiction est subordonnée

Z..., magistrat congolais en stage, a participé au délibéré, et que si l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 autorise les magistrats et futurs magistrats des états étrangers, en stage auprès d'une

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

Sur les conditions de la troisième prolongation: Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le magistrat du siège du tribunal

et les futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel qui s'est

EN TOUT ETAT DE CAUSE - Débouter Mme [H] [C] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C] de toute demande de condamnation formée à l’encontre de la S.A.S.U.

Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement

la Société METARGUARDA INDUSTRIA METALURGICA LDA bien que valablement citée à l’étranger, dans un Etat de l’Union Européenne, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 13.02.2026.

Le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 à 10h00.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte

et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.

] Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; [Frais

de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

fille [U] [S], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10], de nationalité française, représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MADAME L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler