- Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/00005 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HD47 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat [R], [C], [X] [N] C/ [M] [S], SAS GESCOREC, EURL EJ CONSEIL, EURL SP2C CONSEILS, EURL XB FINANCES PARTIES EN CAUSE :

qualité de responsable technique, a reçu un premier avertissement le 14 janvier 2009 pour ne pas avoir exercé correctement ses fonctions depuis septembre 2007, puis un deuxième le 25 mai 2010 pour mauvaise

X..., invoquant la mauvaise exécution d'ordres de bourse par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la société CIAL), a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

prescription de l'action ; Attendu que la société Verger reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que seules les actions qui sont en relation directe avec la mauvaise

société Les Terrasses de Cassis, qui avait accepté une lettre de change à l'ordre de la Société d'exploitation des établissements Ralli, a refusé, à l'échéance, d'en payer le montant, en invoquant la mauvaise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que la société Edouard Dubois et fils (société Dubois), qui a invoqué la mauvaise

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à exécution

compte de la société Sodexho, est passée en 1993 au service de la société La Barquette de Sologne, qui a repris la gestion du restaurant où elle était affectée ; qu'elle a été licenciée en raison de la mauvaise

d‘études et d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble, s'est plainte du non-paiement de certaines factures et a assigné en paiement le maître d'ouvrage qui a invoqué la mauvaise

[Y], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Module concept. Faits et procédure 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1990), que, chargée, en 1980, de l'exécution, selon

Selon le jugement attaqué (Beauvais, 10 février 2023), rendu en dernier ressort, M. et Mme [H] et Mme [E] [H] (les consorts [H]), se plaignant de la mauvaise exécution du contrat de location touristique

X..., salarié de la société Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités

BT services, occupe divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi en 2006 la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et de la mauvaise

la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie légale des vices cachés et sur la responsabilité contractuelle de la société BM pour mauvaise

de la commercialisation au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant passé commande de matériels à la société Carameaux atelier de coffrage d'équipements métalliques (la société CACEM) pour les besoins de l'exécution

opération de construction ; qu'un différend est survenu entre parties, la société maître d'oeuvre réclamant le paiement d'un solde d'honoraires, tandis que la société maître d'ouvrage alléguait une mauvaise

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2017), que se prévalant de la mauvaise