SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI

Par un jugement d’octobre 1998, le tribunal régional compétent condamna les requérantes à céder leurs biens audit Land , au motif qu’au 15 mars 1990 elles n’étaient pas membres d’une coopérative agricole

l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de l’industrie alimentaire, s’ils n’avaient pas exercé une activité dans l’un de ces secteurs au cours des 10 dernières années ou s’ils n’étaient pas membres

De plus, elles n'auraient plus aucune possibilité de remplir les critères nécessaires en devenant membres d'une coopérative agricole de la RDA par exemple. 32.

agriculture, de l’exploitation forestière ou de l’industrie alimentaire en RDA, s’ils n’avaient pas exercé une activité dans l’un de ces secteurs au cours des dix années précédentes ou s’ils n’étaient pas membres

En outre, elles n'auraient plus aucune possibilité de remplir les critères nécessaires en devenant, par exemple, membres d'une coopérative agricole en RDA. 41.

l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de l’industrie alimentaire, s’ils n’avaient pas exercé une activité dans l’un de ces secteurs au cours des 10 dernières années ou s’ils n’étaient pas membres

l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de l’industrie alimentaire, s’ils n’avaient pas exercé une activité dans l’un de ces secteurs au cours des 10 dernières années ou s’ils n’étaient pas membres

l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de l’industrie alimentaire, s’ils n’avaient pas exercé une activité dans l’un de ces secteurs au cours des dix dernières années ou s’ils n’étaient pas membres

  » Article 22 «   Sont et restent la propriété privée des membres de coopératives agricoles ou, le cas échéant, de leurs héritiers, de n'importe quelle profession ou domicile, les terrains afférents

des coopératives agricoles de production pour la construction de leurs maisons et que l’autre partie relevait du domaine public.

Les ayants droit qui ne sont pas devenus membres des coopératives agricoles transformées ni n’ont commencé à exercer une activité agricole indépendante ont été obligés de laisser leurs parts patrimoniales

Après la collectivisation dans les années cinquante, les agriculteurs devaient adhérer à des coopératives, leur jouissance des terrains agricoles a été exclue et le droit de propriété limité de façon drastique

Sont également pertinents les articles 22 et 23 de la loi n o 18/1991 qui prévoyaient que les parcelles attribuées par les commissions administratives compétentes aux membres des coopératives agricoles

    A partir de la fin des années quarante et jusqu’au début des années soixante, les terrains agricoles appartenant aux particuliers devinrent propriété de l’État ou des coopératives agricoles

déjà membres de coopératives agricoles - ou le devenant du fait de la concession -, soit à des coopératives agricoles et organismes publics.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure, de Me A..., avocat de Mme X..., et

    Anciennement membre d’une coopérative agricole, M me F.Z. s’était vu reconnaître, sous l’empire de la loi n o 7501 du 19 juillet 1991, un droit d’usage sur la plus petite des deux parcelles

    A la fin des années quarante et jusqu’au début des années soixante, les terrains agricoles appartenant aux particuliers devinrent propriété de l’État ou des coopératives agricoles.