l'arrêt attaqué énonce que la gravité des faits reprochés à l'intéressé justifiait le prononcé d'une telle mesure et qu'aucune des pièces produites par ce dernier ne démontrait une résidence régulière

maritimes aient préalablement clairement manifesté leur volonté certaine de procéder à une saisie et en ait précisé l'objet et que l'auteur des faits ait, en connaissance de cause, volontairement mis obstacle

conserve la qualité de réfugié, que son comportement ne constitue ni une menace pour la sécurité nationale ni pour l'ordre public, et que ses liens privés et familiaux ainsi que son état de santé font obstacle

nécessaires pour assurer cette communication, ou de constater des circonstances insurmontables qui auraient fait obstacle à de telles mesures, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de

d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale car il existe des circonstances humanitaires faisant obstacle

A D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à une telle mesure, précise les critères sur lesquels s'est fondé le préfet, à savoir la durée de présence de l'intéressé sur le territoire

A un délai de départ volontaire et avoir relevé l'absence de circonstances humanitaires faisant obstacle à une telle mesure.

En se bornant à invoquer son état de santé, sans faire valoir aucun autre élément relatif à sa vie privée et familiale en France qui ferait obstacle à une telle mesure, M.

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée alors que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle

français à l'encontre d'un ressortissant étranger dont la demande d'asile a été rejetée, de procéder à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé et de vérifier qu'aucune circonstance ne fait obstacle

B est célibataire et sans enfant, qu'il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle

à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par cet article ainsi que l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle

ne ressort pas des termes de cette décision que le préfet se serait interrogé sur l'existence de circonstances particulières, eu égard à sa situation et à celles de ses enfants scolarisés, faisant obstacle

départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de soustraction à la mesure

Il est, en revanche, tenu de s'assurer, préalablement à l'adoption d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, que la situation de l'étranger ne fasse pas obstacle à une telle

l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par cet article ainsi que l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle

l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par cet article ainsi que l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle