patrimoine ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le débiteur en liquidation des biens conserve, malgré son dessaisissement, le droit de formuler des réclamations sur l'état des créances, il ne représente

GUERY Es qualité de « Mandataire ad'hoc» avec mission d'assurer la représentation de la masse des titulaires d'obligation OBSA émises par la Société IZICAP, désigné à ces fonctions par ordonnance présidentielle

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 24 mai 1993, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, représentée

requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une réponse des établissements bancaires et une ordonnance de représentation

Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 avril 2024, demeurant au [Adresse 1], SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc avec mission d'assurer la représentation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représenté par Me Massé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet

FORET SYGMA CFDT, dont le siège est ... (75019) et le SYNDICAT DES PERSONNELS EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SPAC CFDT, dont le siège est ..., représentés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Massé demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle de la direction

QUELLES QU'EN SOIENT LA CAUSE ET LA PORTEE, DE LA DECISION QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE DANS L'INSTANCE EN RETRACTATION D'UNE TELLE DECISION LE SYNDIC REPRESENTE

contrat était inopposable aux tiers ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la remise à la masse

de son chiffre d'affaires, les gains manqués par le breveté du fait de la contrefaçon sont constitués par le produit de la redevance qu'il aurait perçue de son licencié si ce dernier avait vendu la masse

contrat de travail ; alors, enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 que lorsqu'un débiteur est en situation de règlement judiciaire, le syndic, qui représente

B, représenté par Me Massé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 ; Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur

2020, le Président du tribunal de commerce de Créteil, saisi par Maître [E] [C] a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [P] [M], en qualité de mandataire ad hoc chargé d'assurer la représentation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Massé, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Orne Lorraine Confluences

A, représenté par Me Massé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

que ceux-ci ont dressé, suivant procès-verbal du 4 janvier 1985, l'état liquidatif de la succession, duquel il résulte que les biens prélevés par Mme veuve Y... représentent la quasi-totalité de la masse

B C A, représenté par Me Massé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger la décision du 19 juillet 2022 lui faisant obligation

C A, représenté par Me Massé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 2 avril 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

, et, partant, qu'elle était chroniquement incapable de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et, d'autre part, si le défaut de constitution du capital social n'a pas représenté