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Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente · 76
Les boulangers qui n'auront pas d'autre commerce ou profession, ne payeront que la moitié du prix des patentes, réglé par l'article précédent.
Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente · 77
Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobiliaire, la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu'il n'ait produit sa patente en origi…
Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
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articles dans ce code
28
en vigueur
Dernière mise à jour
1 avril 1791
Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
Article 1Article 10Article 11Article 12Article 13Article 14Les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles, et devant les tribunaux de district. Le présent décret sera porté sans délai à l'acceptation…
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