Codes de loi

Code général de la fonction publique · 98

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du présent code et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de dro…

Code général de la fonction publique · 98

En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :

Code général de la fonction publique · 02

La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est inscrite au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la fo…

Code général de la fonction publique · 04

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Code général de la fonction publique · 04

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Code général de la fonction publique · 05

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres r…

Code général de la fonction publique · 12

Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux…

Code général de la fonction publique · 24

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les centres de gestion sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du code gé…

Code général de la fonction publique · 24

Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale…

Code général de la fonction publique · 70

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Code général de la fonction publique · 78

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national :

Code général de la fonction publique · 84

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du …

Code général de la fonction publique · 86

Selon des modalités qui peuvent être précisées, le cas échéant, dans un accord cadre ou de méthode mentionné à l'article L. 222-2, les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une né…

Code général de la fonction publique · 89

Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par ch…

Code général de la fonction publique · 90

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditio…

Code général de la fonction publique · 92

Sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis :

Code général de la fonction publique · 97

Le comité social d'établissement des établissements publics de santé est informé chaque année :

Code général de la fonction publique · 02

Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article L. 5 ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du…

Code général de la fonction publique · 04

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Code général de la fonction publique · 04

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Code général de la fonction publique · 07

Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 j…

Code général de la fonction publique · 07

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusio…