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SIREN 315 084 368

SIREN

VARRAUD - SANTELLI- ESTRANY- BROM

315 084 368 CANNES

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6973aa05cdc6046d47719b60

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967387acdc6046d473981a2

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5f1c38ac3a658931de77

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676bd6fdaf41a8356be63d

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866152611adae0daca5331d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c9421f1ed98b447f43d6

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67875470181ea8ef9c1d72be

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678ea1edbfd75b73b3e3f183

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff8579a4ff9ec259c093fd

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

67ad9139668940826449c220

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622095e9ce14200083895f7

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cef17935f50008be3f29

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a8297f228119c9032269b6

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7af3a3bcaf505db6962c2

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c104efbf9fd47c90a134ee

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c104ebbf9fd47c90a134d0

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7ccf06b63637c907b7b4e

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364ba09e405357f749ea42a

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

600fec3b1e5f044d26575db1

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb4cab6088722a984068b6

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26 mars 2019

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