SIREN 397 843 210

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CAMESCASSE - ABDI SUCCESSEURS DE LA SCP DUMAS-COLNOT - CAMESCASSE - ABDI

397 843 210 PAU

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6614da5028647600086a9167

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d5d9e12c85000874b02c

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d8cc71a6a83181c8f76

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

651fa5b3c601f08318991939

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6448c0d15ca6d8d0f8ef69b3

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

64364d6029c3df04f589a5ae

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

6349004f63d497adffda427c

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cfb25a548bc59fcf4f112a

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13 juillet 2022

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Cour d'Appel

6297038b7c2a1fa9d444262a

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

627df9520d41e0057d43e6cc

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627b55ec76c5d9057df80228

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

627218fd228a02057de67542

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd96ba783de1757bab247df

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré [P] [M] irrecevable à faire inscrire sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de [E] [L]. Elle a infirmé le jugement pour le surplus et débouté [P] [M] de son action directe contre la compagnie AXA FRANCE IARD, considérant que la police souscrite ne couvrait pas le risque réalisé de la responsabilité contractuelle de droit commun encourue par [E] [L].

4 février 2020

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Cour d'Appel

5fd9e3d14742ee23518c3e9d

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7 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc19607880fb3daa6c01c9

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20 décembre 2018

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