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SIREN 487 680 605

SIREN

SCP P DUBOIS A DUDOGNON B VILLETTE

487 680 605 LIMOGES

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6968fe6dcdc6046d4767d3df

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69ab9b63cdc6046d47caaec8

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69abe17dcdc6046d47d03495

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e94fd73ea43407b9104d9b

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d1dab039e415d93354

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c021445a086e2bcedcff

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6618cf0c7935f50008be42d1

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

653a0693d0451e8318d0ea15

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d379ffd1bc2605de4b4924

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d229e89b3c8605deec1e33

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bb94e405357f749eaa34

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

63b6772aa853827c9026d0c3

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6349004f63d497adffda427a

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

631addcdf575634f1371ec42

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6274bcbb2799a9057d5dd108

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324f

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12 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e7

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9201e

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16 février 2015

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Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199a

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29 juillet 2014

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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c1

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28 avril 2014

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