Prud'hommes
CPH + CC chambre sociale
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317
17 juin 2026
17 juin 2026
Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du cr
Résumé automatique — à vérifierChambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823
16 juin 2026
16 juin 2026
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même person
Résumé automatique — à vérifierDeuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200642
11 juin 2026
11 juin 2026
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immob
Résumé automatique — à vérifierTroisième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300358
11 juin 2026
11 juin 2026
L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et n
Résumé automatique — à vérifierTroisième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300359
11 juin 2026
11 juin 2026
Si le promoteur immobilier dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 179
Résumé automatique — à vérifierDeuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200634
11 juin 2026
11 juin 2026
Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir
Résumé automatique — à vérifierDeuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200633
11 juin 2026
11 juin 2026
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 20
Résumé automatique — à vérifierOrdonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60721
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60719
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60718
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60715
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60704
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60703
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60701
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60699
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60693
11 juin 2026
11 juin 2026
Le désistement du pourvoi est constaté.
Résumé automatique — à vérifierOrdonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60691
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60688
11 juin 2026
11 juin 2026
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Ordonnance du premier président
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60685
11 juin 2026
11 juin 2026
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