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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58d
1 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de
Pôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbea
3 juillet 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Premier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
63bd0ef60ab73d7c90739f5d
9 janvier 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
66a33c1302a12a235bae6c40
23 juillet 2024
, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
688afa7cc77b359bab86dc57
29 juillet 2025
Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla
66177dade5d80f0008c2e866
10 avril 2024
R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.
Chambre Etrangers/HSC
627df9660d41e0057d43e754
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 114/22 N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SW47 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
2ème chambre civile - HSC
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Premier Président
66235aceaec0e60008fe9a0f
11 avril 2024
, qui se sont déroulés le 11 Avril 2024 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
670e05f610ea465c0ffcf8dc
14 octobre 2024
De plus, les articles R 3211-12, R3211-13 et R3211-24 du code de la santé publique fixent la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention avant qu'il ne statue, qu'il
688858f5d8cf5e00fc89875f
1 juillet 2025
L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
66fe354991b69e88a370fba7
6 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Cécilia
Rétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9db
15 juillet 2022
SUR CE, L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter
688afa7cc77b359bab86dc55
69fd810acdc6046d47048576
7 mai 2026
président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties ont été avisées que le prononcé de la
652e261992ba0983187684cb
16 octobre 2023
69fad83dcdc6046d47c0d346
4 mai 2026
, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
6a152b08cdc6046d47f260eb
23 mai 2026
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