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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbea
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc57
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66177dade5d80f0008c2e866
10 avril 2024
10 avril 2024
R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627df9660d41e0057d43e754
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 114/22 N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SW47 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePremier Président
66235aceaec0e60008fe9a0f
11 avril 2024
11 avril 2024
, qui se sont déroulés le 11 Avril 2024 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670e05f610ea465c0ffcf8dc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De plus, les articles R 3211-12, R3211-13 et R3211-24 du code de la santé publique fixent la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention avant qu'il ne statue, qu'il
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
66fe354991b69e88a370fba7
6 août 2024
6 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Cécilia
Source officielleRétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9db
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR CE, L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc55
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla
Source officielleChambre 1-11 HO
69fd810acdc6046d47048576
7 mai 2026
7 mai 2026
président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties ont été avisées que le prononcé de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261992ba0983187684cb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
69fad83dcdc6046d47c0d346
4 mai 2026
4 mai 2026
, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b08cdc6046d47f260eb
23 mai 2026
23 mai 2026
R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.
Source officiellePage 10 sur 43