R3211-42 du code de la santé publique est recevable.

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique, LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, avocat général Informé le 01 octobre 2022 à 10h43 de la possibilité

L 3212-1 et L 3211-12-1 du code de la santé publique a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet M.

conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mme [S] [U], née le 01 janvier 1957 au Maroc (') en hospitalisation complète

3211-3-1 du code de la santé publique dans la mesure où cette pièce n'était pas mentionnée à l'article R3211-12 du même code.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

, devant Mme Nathalie FEVRE,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée, cette motivation

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

LE PREFET DE L'ISERE ARS-Délégation territoriale départementale de l'Isère 17-19, rue Commandant l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX 1 non représenté MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de M.

, le 16 Juillet 2024 Le greffier à [X] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme ; SUR LE FOND Il sera tout d'abord observé que M.