AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00301_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Boudjellal demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02501_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
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