La demande fondée sur la garantie décennale des constructeurs sera donc rejetée.

La SMABTP conteste la nature décennale des désordres mais pas sa garantie au titre de désordres qui seraient qualifiés de décennaux.

Elle conteste le caractère décennal des désordres, en indiquant que le terrain n'est pas un ouvrage.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS , Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Les appelants sont déboutés de leur demande sur le fondement de la responsabilité décennale. 3.1.1.4.

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

avant saisie sur son compte, correspondant aux opérations suivantes : 1) l'avis à tiers détenteur du 11 juillet 2016 pour un montant de 2 798, 08 €, référence CCP n° X ; 2) les frais sur avis à tiers

Elle conclut que l'action dirigée contre elle au titre de la garantie décennale est forclose.

Par requête parallèle du 25 septembre 2019, la SMABTP, assureur décennal de Rémy revêtements de sols et de la société Under.T, a fait appel de la décision rendue.

Il a été validé à l'issue d'un échange de courriels entre les parties du 20 au 26 janvier 2011 également versé aux débats.

Greffier, lors des débats : M.

Gilles Malfre, conseiller Mme Fabienne Trouiller, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Sur la garantie due par la société MMA IARD à ses assurées [LW] et RHONE TP': La société MMA IARD ne conteste pas devoir sa garantie décennale à ces sociétés.

Ces désordres relèvent donc de la garantie décennale. Le jugement est infirmé de ce chef.

La première condition de la garantie légale décennale des constructeurs est la réception des travaux par les maîtres d'ouvrage.

Ainsi, elles demandent de juger que la SAS Andreo Carrelage est fondée à bénéficier de la garantie décennale et de la garantie des dommages immatériels consécutifs à la garantie décennale de la compagnie

De même les frais de déménagement et de garde meubles dont la société C sollicite le remboursement ne présente pas à ce jour un caractère certain.