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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04c
30 mai 2011
30 mai 2011
après l'arrêt du 15 décembre 2005, il a souscrit deux prêts immobiliers, le 14 décembre 2006, auprès de la Banque Rhône Alpes d'un montant de 354. 000 euros pour l'acquisition d'une maison à Saint-Bonnet
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92073
23 février 2015
23 février 2015
APPELANTE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION DU NORD GRANDE TERRE Usine de Beauport BP 07 97117 PORT LOUIS Représentée par Maître Jamil HOUDA (Toque 29) substitué
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d3
26 mars 2012
26 mars 2012
APPELANT Monsieur Georges Raoul Julien X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me LINON substituant Me Lucien LOUISE (TOQUE 30) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e7
9 juin 2011
9 juin 2011
représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Guy BONNERE, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/01743 du 22/02/2011
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1f
11 janvier 2016
11 janvier 2016
barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000623 du 18/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421e
6 août 2018
6 août 2018
Section Activités Diverses APPELANTE Association AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des arts et métiers [...] Représentée par Me X..."
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b0
17 juin 2013
17 juin 2013
.- ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la cour prononce un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou, à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 11 avril, 22 juin 2023, a été produit par la commune de Saint-Féliu-d'Amont, représentée par Me Bonnet, ainsi qu'un mémoire du 28 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
APPELANTE SARL NET CONSTRUCTION 170 Lotissement Pointe d'Or 97142 ABYMES Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Frédérick X... .
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e6
7 avril 2014
7 avril 2014
APPELANTE SARL CARAÏBES BONHEUR représenté par son gérant en exercice Fort Royal-Petit Bas vent 97126 DESHAIES Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, (T62), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b53
7 octobre 2013
7 octobre 2013
APPELANT Monsieur John Sylvanus Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Jeanne-Hortense LOUIS substituant Me Caroline VALERE-LANDAIS, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE RSI
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92770
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de nationalité Française née le 04 Février 1951 à SAINT BONNET LENFANTIER (19000), Retraité, demeurant ...-19230 SAINT SORNIN LAVOLPS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE,
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90632
6 mai 2013
6 mai 2013
APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97117 PORT LOUIS Représenté par la SCP Laure RICOU (Toque 102) substituée par Maître CHAPEL, avocat au barreau de la Guadeloupe.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e716
10 avril 2024
10 avril 2024
Emmanuel BREARD Greffier : Mme Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90760
10 juin 2013
10 juin 2013
APPELANTE ASSOCIATION FAM D'ART 14 Rue de la République 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Yannick LOUIS-HODEBAR (Toque 86), avocat au barreau de la Guadeloupe.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ece0ab73d7c90739e89
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application de l'article 7 a) de la loi n° 89'462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673ba
3 mai 2022
3 mai 2022
[Z] [O] avait pu se rendre compte de la surface du logement loué, alors que l'assignation est en date du 23 août 2019, soit plus de 5 ans après. Le jugement déféré qui a déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Représentée par Me Jean-Louis Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame Jessica Séverine A... [...] Représentée par Me E...
Source officiellePage 10 sur 42