Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour

né le 16 Octobre 1977 à [Localité 1] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Claire LE BARAZER, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Marie DURAND de la SELAS

: 21/02200) suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2022 APPELANTE : [E] [L] née le 23 juillet 1977 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maud

juridictionnelle Totale numéro 2025/021542 du 28/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A. [1] DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS

P15 SAINT MAUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S.U.

suivante : ENTRE : Monsieur [G] [W] né le 06 Avril 1995 à [Localité 3] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence assisté de Me Maud

[Localité 3] SECURITES ALARMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne JOURDAIN de la SELAS CABINET LEXIA

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 APPELANT : [E] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS

Représentés par Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS CPC & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P567 et par Me Matthieu BRAZES du barreau de Perpignan, Madame J... T... [...] [...]

ENTRE : SARL CHADECO Route de Nantes-85300 CHALLANS Représentant : Me Nathalie HERMOUET de la SELAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET :

[Adresse 2] 44800 SAINT HERBLAIN Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Yves-Marie HERROU, de la SELAS

exercice, demeurant ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jean-baptiste DURAUD de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substituant Me Maud

En premier lieu, Mme A soutient que le taux de marge de 2,5 mentionné par elle lors de la vérification était non la marge effectivement réalisée, mais une indication faite en référence aux prix de ventes

de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge

représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Benoît TONIN de la SELAS

SELMES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.

[E] représentée par Maître [V] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FITNESSA CLUBS, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE -

AJ UP représentée par Maître [O] [B], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société FITNESSEA GROUP, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE - SOUILAH

Les Jardins de la Sellerie autorise la société 6eme Sens à vendre tout ou partie du stock cédé à ses clients grands comptes à charge pour 6ème Sens de rétrocéder à Les Jardins de la Sellerie de Limeil

PAULE MARIE SCI DOGGER SA AXA FRANCE IARD C/ SELU RIOUX CHRISTINE SARL IBARZ SA SWISS LIFE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] S.A.