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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b5
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article L 741-8 du CESEDA imposant seulement une information immédiate de la décision prise, . en application de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9133
8 avril 2024
8 avril 2024
Son avocat soutient que : - il y a une irrecevabilité de la requête car la fiche n'est pas actualisée, - sur le fond, il y a une atteinte à la dignité du retenu car il a été menotté de manière injustifiée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e0bf2e6a1754e1cddfce
14 novembre 2017
14 novembre 2017
jugement du 10 février 2016 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation présentée à l'encontre de l'Etat en raison de son arrestation, de son entrave par menottes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b359e4ea48318f5af17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'effectivité des faits relatés par les policiers dans le procès-verbal établi le 12 octobre 2023 à 19h00 qui décrit précisément les conditions d'interpellation de l'intéressé, la nécessité de le menotter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62e0d587e8fd1e05797fa2f4
26 juillet 2022
26 juillet 2022
docteur [Z] constatait un risque grave d'atteinte à son intégrité et une 'crise clastique à domicile avec agressivité physique envers sa mère nécessitant l'intervention des forces de l'ordre du patient menotté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3e82b27805d4d3c11a
9 août 2022
9 août 2022
en France et il ressort clairement du procès-verbal d'interpellation qu'il a tenté d'échapper à son interpellation par les fonctionnaires de police qui ont eu des difficultés à le rattraper et à le menotter
Source officielleChambre 17 (SC)
66c9777f3146d66d29a522e0
22 août 2024
22 août 2024
a expliqué qu'il n'avait pas compris que son appel devait être motivé ; que son hospitalisation n'était pas justifiée ; qu'en effet c'est de façon tout à fait arbitraire qu'il avait été interpellé, menotté
Source officielleRétention Administrative
65795961fa402b831859a891
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[G] [I] a été menotté à 15h05 par mesure de sécurité.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6708c056445a086e2bcee0c1
2 avril 2024
2 avril 2024
Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SAS L'ANGE GABRIELLE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine COUCHOU-MEILLOT
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
Sur le second moyen, l'appelant soutient que la nullité de son interpellation est caractérisée par la pose de menottes par un fonctionnaire de police hors service alors que rien dans son comportement non
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a dû faire face au refus virulent d'un gardé à vue sous escorte de réintégrer sa cellule, et a dû en conséquence le maîtriser au sol avant de le menotter dans l'attente de l'arrivée des renforts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre GASTAUD, SELARL GASTAUD-LELLAUD-MERMOT
Source officielleChambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
26 mai 2026
du registre - de la violation de l'article 3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté
Source officielleETRANGERS
651baf71cbe2fc83182f8aa7
1 octobre 2023
1 octobre 2023
en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable d'indiquer que si l'appelant invoque avoir été menoté
Source officielleRétention Administrative
668cd22dbbc9a118c6c63e37
6 juillet 2024
6 juillet 2024
- sur la mise sous entrave: Le procès-verbal dressé le 29 juin 2024 mentionnant que le retenu est menotté 'afin que celui-ci ne puisse être dangereux pour lui-même ou pour autrui ou ne tente de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c5878610
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[S] [I] qui avait tenté de s'enfuir a du être menotté, que la victime étant présente sur le lieux, les services de police ont du procéder aux constatations liées à l'intrusion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce26
21 janvier 2009
21 janvier 2009
qu'il n'était pas assuré pour le véhicule qu'il conduisait.Il a manifesté beaucoup de nervosité au cours de l'interpellation et de son placement en garde à vue.Les policiers ont été contraints à le menotter
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40b
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Il a même dit qu'il avait pris un coup de menottes alors que le policier dit qu'il n'en avait pas.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de recherche, d'un placement en garde à vue puis d'un placement sous contrôle judiciaire pour violences sur sa femme enceinte du 1er septembre au 22 novembre 2022 et pour évasion alors qu'il était menotté
Source officielleChambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, chardonnay, sauvignon), ' 82 960 kg au titre de la récolte 2017 (merlot, chardonnay, sauvignon), ' 209 300 kg au titre de la récolte 2018 (colombard, merlot, syrah, chardonnay, sauvignon), ' 169 600
Source officiellePage 10 sur 22