des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

[Z] [K] ; Vu l'appel interjeté par M.

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

[G] [I] ; Vu l'appel interjeté par M.

[U] [H] ; Vu l'appel interjeté par M.

[S] [M] a a interjeté appel de cette décision. En cause d'appel, M.

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

[M] [P] a interjeté appel de cette décision. En cause d'appel, M.

[E] [W] ; Vu l'appel interjeté par M.

Un acte de naissance n°471/2010 a été établi le 10 mai 2010 en exécution de ce jugement du 3 décembre 2009 devenu définitif comme en atteste le certificat de non appel du 24 mars 2010.

[J] [K] ; Vu l'appel interjeté par M.

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, représenté par Me KERKENI Yannis, Cabinet Actis Avocats PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

Vu la déclaration d'appel de M.

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Au titre de sa déclaration d'appel, M.