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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58b
31 janvier 2011
31 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
21 mars 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
5 septembre 2011
255 10o du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e358
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 69 du code précité.
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdf
25 avril 2022
25 avril 2022
Pour accueillir cette demande, le juge aux affaires familiales s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 7° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd2
18 avril 2011
18 avril 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b9
24 janvier 2011
24 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921eb
30 mars 2015
30 mars 2015
Les dispositions de l'article 255- 8o du code civil n'interdisent pas au juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires de se prononcer sur la gratuité de l'occupation d'un autre bien
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b8
7 février 2011
7 février 2011
l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de la date de la résidence séparée Il résulte des dispositions de l'article 255 3o du code civil, issu de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, que le juge aux
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7f
16 mai 2011
16 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
255-9 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098c
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a5
7 février 2011
7 février 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff8
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 10 sur 1350