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18 544 résultats pour « article 391 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63bfb2545e2fbe7c900435e5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement du Crédit Lyonnais de son incident

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69f2ebd5cdc6046d470d28a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd7189ce3057d201c30

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d229d99b3c8605deec1dfd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[W] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [D] [N] Minute n° 23/78 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Z] épouse [H] [Y] [H] Minute n° 23/41 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 5 A

62721879228a02057de67412

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [L] [B] [C] O R D O N N A N C E Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4540fc3c89482d4f20c8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688731791692fcf85d581f90

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

SEBO, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f7156ca0214f9bf6ab14f0

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [D] [V] veuve [X] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b674ccdc6046d47a1e128

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d898e7cdc6046d47bc4f5d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1038ac3a658931dd7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2504cdc6046d47e1f805

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ À LA COUR DE': Prendre acte du désistement, par le fonds Regain 340, représenté par la société

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CA

2e chambre sociale

68709fd1f0cfe7ae188fea8c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697b0d33cdc6046d471275f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

exercice domicilié ès-qualité audit siège Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68676a21ae73470041cef809

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PHILAE, prise en la personne Maître [U] [D], en sa qualité de liquidateur de la SARL GD AUTOMOTIVE, O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365374

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a39cdc6046d47d3b08e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'Association [F] [D], par sa manière de faire, n'a pas respecté les articles 395 et 397 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f2d0355aeec3d969238923

Appel

30 août 2023

30 août 2023

ORSI CONSTRUCTIONS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR Minute n° 382/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399

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