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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Sur la recevabilité de la requête : Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2ae9
13 avril 2024
13 avril 2024
Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera donc déclaré irrecevable - sur le moyen tiré du recours illégal à la visio-conférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin
Source officielle3ème CH Spéciale
62721940228a02057de675d5
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929429
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Or, L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative avant l'expiration,
Source officielleRétention Administrative
66a9d37f05566a2f16fd86ef
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae17d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929425
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec216c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df6a
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur l'ordonnance de prolongation de la rétention Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306cc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 12