AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad3ebcdc6046d47c00555
5 mai 2026
5 mai 2026
acte à la société [W] [U] câbles et inspections de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le mérite de l'appel introduit par la société Le Nid d'aigle ; - Donner acte à [W] [U] câbles
Source officiellePage 10 sur 8129
Pôle 6 - Chambre 5
6791de4a93ef93c421386a21
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[D] demande de : - lui donner acte de sa demande de désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/09272 l'opposant à la société Elvetino AG et
Source officielle