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162 569 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

acte à la société [W] [U] câbles et inspections de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le mérite de l'appel introduit par la société Le Nid d'aigle ; - Donner acte à [W] [U] câbles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6791de4a93ef93c421386a21

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] demande de : - lui donner acte de sa demande de désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/09272 l'opposant à la société Elvetino AG et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67d

Appel

7 février 2011

7 février 2011

DISCUSSION : Attendu qu'il convient de donner acte à Madame Sophie B... de ce qu'elle renonce à la prestation compensatoire allouée en première instance et en conséquence d'infirmer le jugement en ses

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed03

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par la société Servier France, le 25 septembre 2023, dans lesquelles la société demande de lui donner acte de son acceptation de désistement de Madame [F] [L], et de constater en conséquence l'extinction

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed05

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

France, transmises par voie électronique le 16 octobre 2023, dans lesquelles elle demande à la Cour de lui donner acte de son acceptation de désistement d'appel de Mme [E], de déclarer le désistement

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e1c040cdc6046d4787b094

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

désistement d'appel sous réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner

Source officielle
CA

15e chambre

64a660b7bbd03a05db9654da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs), Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Monsieur [X] [M] le 26 juin 2023 par lesquelles il est demandé de : « Donner

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

65e2cf3e96956c000862c899

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

- DONNER ACTE à AXA que ce désistement ne vaut pas acquiescement du jugement de première instance et que toutes les parties renoncent au bénéfice du jugement de première instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6708c056445a086e2bcee0c1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de conclusions notifiées le 11 septembre 2023, elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'acceptation de ce désistement par la société Ange Gabrielle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5045857dd64cbdaa5b6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

; Vu les conclusions notifiées le 22 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Dans ses dernières conclusions du 11 février 2015 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, la SCI Yoda sollicite la cour de donner acte aux parties de ce

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca605d6f7f678d48f24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

acte à l'appelante de son désistement, de lui donner acte de son acceptation de ce désistement d'appel et de dire et juger que chacune des parties prendra en charge ses propres dépens et frais exposés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fae07603bf88a188499f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

acte à Monsieur [J] [G] de son désistement de l'instance, de l'action et de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société compagnie des marbreries de [Localité 4], - donner acte à la société

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d44

Appel

8 avril 2021

8 avril 2021

Donner acte en conséquence à M. [R] de son désistement d'appel et de son engagement de respecter l'échéancier fixé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02323_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le premier juge, qui n'a donné acte que de désistements d'instance et non d'action, s'est mépris sur la portée des désistements dont il était saisi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a919b3c8605deec1fff

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, la société SMAC demande à la cour de': - donner acte du désistement d'instance et d'action à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00235_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, et de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article

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CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e4a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2022, la SA CEGC demande de lui donner acte de son acceptation et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02336_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, représenté par Me Ledoux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03397_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande à la cour de donner acte de ce désistement.

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