d'annuler l’arrêté du 13 février 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification

manquantes en cas de dossier incomplet et de la notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction d’une demande, réputé avoir reçu notification de la décision

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci- dessus, le silence

Monsieur [F] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de la notification de la décision de la cour d'appel rendue le 7 avril

L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.

Elle soutient que : - la demande n'est pas tardive, le délai de recours n'ayant pu courir faute de notification de la décision de rejet de la réclamation à l'avocat l'ayant introduite ; - elle n'est

Sur la tardiveté de la notification des décisions d'admission et de prolongation L'article L. 3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est

des droits ne résulte pas des pièces de procédure comme dûment indiqué par le premier juge qui mentionne l'heure de présentation au contrôle de l'intéressé à 17h20 et la notification des décisions notamment

que la manoeuvre nouvelle, consistant à prétendre devant le premier juge dans une volonté de le tromper que les interprètes ne seraient pas présents en cause d'appel devant cette Cour ou que la notification

famille dans les 24 heures, en l'absence d'information donnée par l'intéressé, n'a pu porter atteinte à ses droits, - le certificat des 72 heures est lisible au dossier, - la tardiveté de la notification

vérifier si les délais n'ont pas été excessifs alors que la procédure établit que le vol de l'intéressé est arrivé le 1er octobre 2023 à 6h59, qu'elle s'est présentée au contrôle à 7h15 et que la notification

X se disant [T] [W] s'exprime et comprend suffisamment le français pour avoir été informé et mis en mesure de pouvoir exercer les droits et voies de recours qui lui étaient offerts lors de la notification

X se disant [C] [P] s'exprime et comprend suffisamment le français pour avoir été informé et mis en mesure de pouvoir exercer les droits et voies de recours qui lui étaient offerts lors de la notification

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans influence sur sa légalité.

représenté par Me Sabban, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2106265 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, jusqu'à la notification

La notification de la décision est intervenue le 7 juillet 2025.

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; /2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code

Christophe DECAIX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire