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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcc

Appel

27 février 2006

27 février 2006

La donation de certificats d'OAT aurait donc abouti au même résultat, mais n'aurait pas permis la réalisation des objectifs autres que fiscaux, poursuivis par le donataire.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d709e12c85000874b0c4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c264

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

filiales en Italie ; que Messieurs Daniel Y... et Yvon A... sont tous deux administrateurs de la société mère française et occupent respectivement les fonctions de président-directeur général et de directeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

comptabilité ; faute de pouvoir en justifier, elle pouvait seulement procéder à un examen de leur situation fiscale personnelle ; - s'agissant de leurs revenus au titre de l'année 2007, l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

1 mais le seul montant susceptible d'être réclamé à la société Mureville au prorata de sa participation au capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf6

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Considérant que le Président du conseil d'administration est, comme les autres administrateurs, soumis aux dispositions de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquelles il est responsable

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365de

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La personne qui dispose du droit d'exiger l'exécution des contrats en cours est : - soit l'administrateur judiciaire qui décide seul, - soit le débiteur, s'il n'a pas été nommé d'administrateur judiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b3043f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Le groupe Procars est composé de la Sa Procars, de la Sarl Procars Champagne, de la Sarl Les Petits Trains de Provins et de l'Eurl Alba Voyage, filiales à 100% de la Sa Procars et de cinq Sci, filiales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eee0ab73d7c90739f0f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La DNRED soutient qu'en raison de la finalité de la TGAP, qui relève de la fiscalité environnementale incitative, le fait générateur de cette taxe est constitué de l'ensemble des rejets de PTS issus, en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6790899ca212a19f662df66c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 août 2018, la société SOMIVAL s'est vue adresser par l'administration fiscale une proposition de rectification en matière de TVA à la suite d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A les connaissances nécessaires des lois sur les sociétés et de la législation fiscale. Doit avoir au moins 2 comptables ou aides-comptables sous ses ordres'.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0be6a1876057df5d23c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ces deux SCI, transparentes fiscalement, ont fait l'objet, de la part de l'administration fiscale, d'un contrôle sur pièces sur les exercices 2012 et 2013 d'abord, puis 2014 et 2015 ensuite.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de procéder à une reconstitution globale et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a993

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

fiscales françaises et ivoiriennes à compter du 13 juin 1995, soit les sommes de 256 602 euros du chef de l'administration fiscale française et de 121 959,21 euros du chef de l'administration fiscale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351983146e04f531eb35

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

fiscale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

le domaine de la défiscalisation de biens immobiliers anciens éligibles à des régimes fiscaux spéciaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Entre décembre 2014 et mars 2015, des pourparlers se sont poursuivis entre RAIH et LHG en vue de la reprise des relations contractuelles.

Source officielle

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