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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
La donation de certificats d'OAT aurait donc abouti au même résultat, mais n'aurait pas permis la réalisation des objectifs autres que fiscaux, poursuivis par le donataire.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d709e12c85000874b0c4
17 janvier 2024
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
filiales en Italie ; que Messieurs Daniel Y... et Yvon A... sont tous deux administrateurs de la société mère française et occupent respectivement les fonctions de président-directeur général et de directeur
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
comptabilité ; faute de pouvoir en justifier, elle pouvait seulement procéder à un examen de leur situation fiscale personnelle ; - s'agissant de leurs revenus au titre de l'année 2007, l'administration
Pôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
1 mais le seul montant susceptible d'être réclamé à la société Mureville au prorata de sa participation au capital.
6253c844bd3db21cbdd84bf6
11 juin 1998
Considérant que le Président du conseil d'administration est, comme les autres administrateurs, soumis aux dispositions de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquelles il est responsable
1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365de
14 janvier 2025
La personne qui dispose du droit d'exiger l'exécution des contrats en cours est : - soit l'administrateur judiciaire qui décide seul, - soit le débiteur, s'il n'a pas été nommé d'administrateur judiciaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
Le groupe Procars est composé de la Sa Procars, de la Sarl Procars Champagne, de la Sarl Les Petits Trains de Provins et de l'Eurl Alba Voyage, filiales à 100% de la Sa Procars et de cinq Sci, filiales
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eee0ab73d7c90739f0f
9 janvier 2023
La DNRED soutient qu'en raison de la finalité de la TGAP, qui relève de la fiscalité environnementale incitative, le fait générateur de cette taxe est constitué de l'ensemble des rejets de PTS issus, en
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6790899ca212a19f662df66c
21 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 août 2018, la société SOMIVAL s'est vue adresser par l'administration fiscale une proposition de rectification en matière de TVA à la suite d'une vérification de comptabilité
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
A les connaissances nécessaires des lois sur les sociétés et de la législation fiscale. Doit avoir au moins 2 comptables ou aides-comptables sous ses ordres'.
1ère Chambre civile
6285e0be6a1876057df5d23c
17 mai 2022
Ces deux SCI, transparentes fiscalement, ont fait l'objet, de la part de l'administration fiscale, d'un contrôle sur pièces sur les exercices 2012 et 2013 d'abord, puis 2014 et 2015 ensuite.
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de procéder à une reconstitution globale et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a993
20 juin 2007
fiscales françaises et ivoiriennes à compter du 13 juin 1995, soit les sommes de 256 602 euros du chef de l'administration fiscale française et de 121 959,21 euros du chef de l'administration fiscale
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351983146e04f531eb35
13 avril 2023
fiscale.
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
le domaine de la défiscalisation de biens immobiliers anciens éligibles à des régimes fiscaux spéciaux.
Pôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
Entre décembre 2014 et mars 2015, des pourparlers se sont poursuivis entre RAIH et LHG en vue de la reprise des relations contractuelles.
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