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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
En l'espèce, la procédure comprend les avis de placement en rétention administrative de M.
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
de rétention administrative.
Chambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Les exceptions de procédure sont irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [M] [D] a effectivement fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative, un arrêté de placement en rétention administrative lui ayant
C.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
[W] [X] alias [T] ne justifie pas qu'une procédure de rétention administrative en vue de son éloignement serait de nature à constituer une atteinte considérable et disproportionnée au droit au respect
Chambre des Etrangers
63d22abb9b3c8605deec2149
25 janvier 2023
de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M.
Rétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
avant que ne soit prise la décision de placement en rétention administrative.
650bdea0beee0f8318b972e4
30 août 2023
[V] soutient que l'autorité administrative en décidant de prendre une mesure de rétention n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle et a commis une erreur manifeste d'appréciation
633bccc69be1eb3e2e926c6c
Vu la décision de placement en rétention administrative du 27 septembre 2022 de Monsieur [V] [Z], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
66fe355091b69e88a370fc03
2 octobre 2024
administrative et la requête en contestation de la rétention administrative, - rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure en rétention administrative de [H] [F], - rejeté la requête
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
Elle ajoute que la procédure pénale au cours de laquelle le fichier a été consulté est le support de la procédure de rétention, ce qui doit conduire la juridiction à contrôler les conditions de consultation
ETRANGERS
6690c7780d808eb34e455826
11 juillet 2024
de la décision de placement en rétention administrative.
RETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf818
13 octobre 2024
la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète du Rhône.
65c5d13a15069e0009fdb215
1 janvier 2024
Elle a été placée en rétention administrative le 26 décembre 2023 à 17h15, initialement dans le local de rétention administrative de Saint-Martin, puis transférée au centre de rétention administrative
64f8165d0a9accd9695a42a5
5 septembre 2023
En outre, le seul élément figurant en procédure concernant les précédentes mesures de rétention administrative dont Monsieur [I] [K] aurait fait l'objet, est l'arrêté de placement en rétention administrative
680c6bd78eda960fba78b2b7
23 avril 2025
[O] [W], - déclaré la procédure en rétention administrative de la Préfecture de la Charente irrégulière, - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
[Z] [U], ' rejeté l'ensemble des moyens de nullité de la rétention administrative soulevés par M. [Z] [U], ' autorisé le maintien en rétention administrative de M.
669f4781b8a2ee2bca84af82
22 juillet 2024
ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
administrative et soutient que la procédure l'ayant placé en rétention administrative est dès lors irrégulière.
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas
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