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68 829 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de mise en liberté présentéer par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977e2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

du 27 août 2023 rejetant la demande de mise en liberté ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678b43b8c6ad78dd9cf0d4fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de la requête de demande de mise en liberté ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de rejeter

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c2

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 mars 2023 faisant droit à la demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899bb

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, par l'intéressé, de mesures d'aménagement de peines distinctes, les condamnations subies par lui à raison de faits distincts, le rejet de ses demandes de mise en liberté, la motivation de ces décisions

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c0

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 mars 2023 faisant droit à la demande de mise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

628490c3498a54057d103065

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

Source officielle
CA

JRDP

64fab9f90f624005e653f60c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de mise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876d24cc0c3e2e3bea7b

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté la requête de demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21a9cdc6046d4747f660

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le rejet de ses différentes demandes de mise en liberté et d'annulation de la procédure aurait engendré un préjudice corporel et psychologique pour lequel il sollicite une somme de 25 000 euros sur ce

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876c24cc0c3e2e3bea75

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté la requête de demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af68d6b6c6260008b530e6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de sa demande de mise en liberté du 15 mars 2018, concernent exclusivement la question de sa détention, dont elle doit donc être indemnisée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662209639ce14200083896bf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la demande de mise en liberté Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c73

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6a

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48723

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en liberté, un appel du rejet de la demande de mise en liberté ou juste avant l'audience devant la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel interjeté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6610e5db74ef9f00086f63d0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu. Il ne soutient pas la demande subsidiaire d'assignation à résidence contenue dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbfc71a6a83181c8c7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le moyen soulevé sera donc rejeté. 5) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c66

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle

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