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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c0
7 octobre 2024
de mise en liberté présentéer par M.
ETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
du 27 août 2023 rejetant la demande de mise en liberté ; Vu l'appel interjeté par M.
678b43b8c6ad78dd9cf0d4fe
17 janvier 2025
de la requête de demande de mise en liberté ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de rejeter
642bbfc8d49e0104f58f00c2
1 avril 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 mars 2023 faisant droit à la demande de mise en liberté
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899bb
7 novembre 2007
, par l'intéressé, de mesures d'aménagement de peines distinctes, les condamnations subies par lui à raison de faits distincts, le rejet de ses demandes de mise en liberté, la motivation de ces décisions
642bbfc8d49e0104f58f00c0
628490c3498a54057d103065
17 mai 2022
A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.
JRDP
64fab9f90f624005e653f60c
6 septembre 2023
de mise en liberté.
Chambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7b
23 juillet 2022
et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté la requête de demande de mise en liberté de M.
Pôle 1 - Chambre 13
69df21a9cdc6046d4747f660
14 avril 2026
Le rejet de ses différentes demandes de mise en liberté et d'annulation de la procédure aurait engendré un préjudice corporel et psychologique pour lequel il sollicite une somme de 25 000 euros sur ce
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
Pôle 4 - Chambre 13
65af68d6b6c6260008b530e6
22 janvier 2024
de sa demande de mise en liberté du 15 mars 2018, concernent exclusivement la question de sa détention, dont elle doit donc être indemnisée.
Rétention Administrative
662209639ce14200083896bf
17 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la demande de mise en liberté Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
66274ef1c1c6ed00087b3c73
19 avril 2024
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu.
65449cbbc71a6a83181c8c6a
31 octobre 2023
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation
68e49e80bf7d454f9ee48723
6 octobre 2025
en liberté, un appel du rejet de la demande de mise en liberté ou juste avant l'audience devant la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel interjeté.
6610e5db74ef9f00086f63d0
5 avril 2024
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu. Il ne soutient pas la demande subsidiaire d'assignation à résidence contenue dans la déclaration d'appel.
65449cbec71a6a83181c8c78
2 novembre 2023
Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation
65449cbfc71a6a83181c8c7a
Le moyen soulevé sera donc rejeté. 5) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner
65449cbbc71a6a83181c8c66
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