Ces travaux ont été faits par une SARL Conception et Protection Anticorrosion, dont on ignore la qualification.

/ou liés à l'humidité qui affecterait les lieux loués et en seraient la cause directe et certaine.

Aucun état des lieux de rentrée n'a été dressé.

Afin d'apprécier s'il y a lieu à mise en oeuvre du devoir de secours, il convient d'examiner les situations financières respectives des conjoints.

En effet, Mme [V] ne justifie pas de l'indécence de son logement, qui n'était ni partiellement ni totalement inhabitable durant la période du 15 août au 15 octobre 2020, dès lors qu'il est justifié de

inhabitables et inaccessibles la boutique et l'appartement pendant la durée des travaux, qu'il évaluait à 1 mois.

nécessaires pour mettre fin à l'humidité ont eu lieu en juin 2020 ; Constater que Mme [G] [U] a manqué à ses obligations de locataire en ne permettant pas l'accès aux locaux pour réaliser les travaux

mis en oeuvre, • des documents techniques à l'appui de la conformité aux normes et prescriptions administratives des travaux exécutés, • de l'établissement d'un état des lieux, • de l'assurance des

[V] [B] soutient que l'état du logement rend la clause résolutoire sans effet.

Seul le caractère inhabitable des lieux permet le cas échéant, au locataire d'être dispensé du paiement de son loyer mais à la condition de le solliciter auprès du Tribunal compétent.

Sur la demande de M. et Mme [I] en résolution du bail et restitution de sommes Se fondant sur la même argumentation concernant l'état des lieux loués, selon eux impropres à l'habitation, insalubres

" ; que l'auteur de cette étude concluait que le rendement du loyer après travaux était de 9%, ce qui "est tout à fait normal et raisonnable".

du logement loué, en deuxième lieu la dégradation des biens et objets présents dans le logement pris à bail et enfin, l'atteinte à son honneur et sa réputation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

loué par M.

En cas de violation de ces obligations, le locataire peut agir en exécution forcée des travaux de remise en état ou obtenir la résiliation du contrat et / des dommages et intérêts.

En second lieu, elle soutient que les travaux d'isolation du toit ont été réalisés dans les meilleurs délais et que Madame Paolina X... s'oppose toujours à ce qu'elle entreprenne les travaux qui s'imposent

- ordonné le transport des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux dans tel garde-meuble ou à défaut d'un autre lieu au choix de l'expulsant et aux frais et risques des expulsés, - condamné

[S] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du commandement qui sera

Le contrat de bail en date du 23 juillet 2003 stipule, dans un paragraphe intitulé « modifications matérielles des lieux loués », que le preneur n'aura pas la possibilité d'effectuer des travaux affectant