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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32c36ab09eb9a2fd861
4 février 2013
4 février 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/02/2013 *** N° de MINUTE : 62/2013 N° RG : 11/04803 Jugement (N° 10/8507) rendu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609218db7ff645d856656a
28 janvier 2014
28 janvier 2014
En appel, la société MARCHE DE PHALEMPIN et son assureur CRAMA se prévalent désormais de la responsabilité de THERMAL CERAMICS sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, sinon sur celui de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e257
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par arrêt du 2 mai 2019, la cour d'appel de Douai a, au visa de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56b81a7b805de12b443
24 janvier 2023
24 janvier 2023
cadastrée lieu-dit '[Localité 10]' section ZD [Cadastre 2] pour 4 ha 57 ca 60 a, article 3 : -Mme [X] [S] conservera la propriété de la petite parcelle cadastrée ZD [Cadastre 1] d'une surface de
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd87
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07863 Jugement (No 10/ 936) rendu le 10 Septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92f
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f405f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/761 N° RG 23/04469 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEFV Jugement (N
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ed6d821fc8a3c655be
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civil et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e746
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Brick Immo invoque subsidiairement les articles 1205 et 1206 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa2569a34ad100085819cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c5
17 février 2011
17 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03242 Jugement (No 829/ 09) rendu le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du 2. de l'article 294 du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : / 1° L'expédition ou le transport d'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 74