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37 489 résultats pour « Article 948 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

68130500e66d7f6b7b71ed2f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 03 avril 2025, Me Audrey MOYSAN, conseil de la S.A.S. [7], a déclaré se désister de l'appel qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6651cdc6046d47cabc4f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Madame [J] [U], a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 26 mars 2026

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7590cdc6046d4703271f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Condamner Mme [K] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadac

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba63

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba40ea6533065f551d48

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba40ea6533065f551d4e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62c3d46d93e17a637920583e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d65823e6dd0f8bf8245

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

65434b500147228318b91516

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

652a311c7ed1ea831811264b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961ee66cdc6046d47d0a581

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cbc

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eaffa0de54ff609f7f66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

654c8869e0f87d83181d6e1d

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier transmis au greffe par voie electronique le 29 septembre 2023, la SARL [7], par son conseil, a déclaré se désister

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6656cdc6046d47cabcc8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Monsieur [H] [K], par le biais de son conseil Me Alexis DEVAUCHELLE , a déclaré se

Source officielle

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