AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d532
10 septembre 2010
10 septembre 2010
AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, Assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS DE SANTI & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Caroline
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1ère Chambre
680875c6dfde5caae99bd06e
22 avril 2025
22 avril 2025
Désignation du fonds servant ' Le fonds servant, propriété de Madame [V] [U], venderesse des présentes, consiste en : Une parcelle de terre située à [Localité 12], cadastré : Préfixe Section
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