devant être requalifié en bail commercial au regard de son objet, la location saisonnière, qui est une activité commerciale.

de Béziers sous le numéro 903 413 334 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Mélanie

retenu qu'elle est prévue au bail conclu entre les parties et doit recevoir application étant valable.

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activités qui sont interdites par le bail de sorte que le commandement d'avoir à respecter les clauses du bail en date du 26 juin 2017 visant la clause résolutoire est valable, - dit que les manquements

rendue le 22 août 2024 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims (n° 24/00600) Monsieur [M] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Giuseppina BASILE

bail à Mme [X] [C].

, qui l'a indemnisée au cours du premier semestre 2018 à hauteur de 99.000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et du droit au bail.

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