la commission pluridisciplinaire unique ; 8) son dossier, les courriers échangés avec la commission ainsi que la liste des personnes représentant la commission, demandés auprès de la commission d'application

, de dix jours par décision du juge d'application des peines du 21 mars 2019.

Sa demande d'aménagement de peine a été rejetée par le juge d'application des peines en décembre 2022. Il a été condamné à huit mois de prison en juin 2023 pour transport de stupéfiants en récidive.

À cet effet, il affirme que suite au jugement du tribunal correctionnel de Pau en date du 14 mars 2024 qui a décerné un mandat de dépôt à son égard, le juge de l'application des peines de cette juridiction

Suite à une ordonnance d'incarcération provisoire du juge de l'application des peines du 27 décembre 2022,[L] [P] était incarcéré.

Aux termes de l'article 1 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.'

Cet argument est fondé sur une évaluation du juge de l'application des peines du 30 mai 2023 qui n'est pas relayée par une expertise psychiatrique actualisée.

[U] [E] a été incarcéré jusqu'à il y a peu dans un cadre pénal et que la décision du juge de l'application des peines du 18 octobre 2022 ne fait pas état d'un quelconque problème de santé physique.

B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Roanne

Elle fait valoir par ailleurs que le service de l'application des peines a été avisé du placement en rétention de X se disant Monsieur [P] [I].

; Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Montpellier a admis [D] [J] (alias [B] [G]) au bénéfice de la libération conditionnelle avec expulsion

des peines.

[S] [G], - d'ordonner le rapport à la succession de Mme [K] [H] veuve [G] de la somme de 950 euros perçue par la communauté [S] et [X] [G], - d'ordonner l'application des peines du recel successoral

motivé et lui reproche notamment de ne pas mentionner qu'il a un fils de 2 ans et un beau-fils de 4 ans et qu'il a une adresse stable au [Adresse 1] à [Localité 3], adresse utilisée par le juge d'application

Il ne saurait ainsi faire grief au préfet de ne pas avoir tenu compte du jugement du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Colmar en date du 10 juillet 2020 prononçant la mainlevée des

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 14 janvier 2020, le juge d'application des peines a demandé au service de M.

3 décembre 2003 période prise en compte par le Juge d'application des peines au titre des réductions de peine et le 8 octobre 2010 la fin théorique de la peine.

Ainsi, les informations fournies par la société DI CERTO au juge de l'application des peines et à l'agent de probation chargé du suivi de la surveillance électronique de M X...ainsi que celles de M A..

Le juge de l’application des peines a justifié cette admission par le bon comportement de M.