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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
671b35882edfb0b58c05ed9d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] a fait indiquer que la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 521 relevait de la compétence exclusive du premier président, comme la demande en arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 12 septembre 2024 par la SARL Nicomax au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre 3-4
63cb92a59c02507c9078dc3e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les consorts [X] demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, de prononcer la radiation
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d9
24 avril 2023
24 avril 2023
Une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL Réunion Multi Distribution aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe taxés
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e1556980
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 19 mars 2024, la société Aromadunes demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fa
8 avril 2025
8 avril 2025
En faisant application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire et ne peut en conséquence prononcer une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
687b269430e6dd8e1529be05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient, au visa de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'elle est en outre
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en
Source officielleRéférés
635b71cfb201587f74be0242
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] Aras & Associés, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualité de liquidateur de la société Cartonnages du Cambrésis afin, au visa des articles 519, 521 et 524 du code de procédure civile, d'obtenir
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte délivré le 26 septembre 2022, la SARL CSM FINANCES, se prévalant des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a fait assigner la SARL CHRONI aux fins de voir : - ordonner la
Source officielle3ème chambre A
6538b3c07ffc2c8318ee000d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 27 juin 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation du rôle
Source officielleRéférés du PP
670a116ff178dc2492b0fb40
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soulève également le caractère infondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire puisqu'elles fondent leur demande, à tort, sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un
Source officielleService des Référés
62e226bb3de91be2e9f7eb0a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 521 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
24 avril 2024
442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle en déduit que l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; - que contrairement à ce qui est soutenu, Mme [S], qui n'a demandé la suspension de l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f8040460
20 avril 2023
20 avril 2023
Le délai applicable est donc celui de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, comme l'a très justement retenu le premier juge.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784cc8121050008662ef8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses écritures notifiées le 19 octobre 2022 la société [K] NEGOCE demande à la cour au visa des articles 1200 et 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : - Réformer le jugement
Source officiellePage 11 sur 261