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... née le 29 juillet 1970 à BESANOEON (25), fille de Jacques et de KIEFFER Nadia, de nationalité française, mariée, en C.E.S, demeurant 11 Allée Edgard Degas - 51100 REIMS déjà condamnée, Prévenue, libre

[Y] et de son adresse déclarée ; que la préfecture n'a pas un accès libre auprès des dossiers du service de probation et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas faire état de documents détenus dans

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Vu l'audition de Monsieur [L] [X], de son conseil et de Mme [F] par le juge des libertés et de la détention. Il s'en était remis à l'avis des médecins.

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parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs Julie et Rémy -fixé leur résidence habituelle chez la mère -dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : 1) les auditions

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné la société " Verdon voyages " à payer une amende de 1 000 euros et, d'autre part, lui a enjoint, si elle ne l'avait pas déjà fait, de libérer

[G] [H] de bénéficier d'une aide financière pour acquérir des prothèses auditives.

B... la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qu’il contient, le préfet s’est notamment fondé sur les informations livrées par l’intéressé lors de son audition par les

jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, s’agissant de l’examen du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 13 et L. 47 du livre

[X] [M] a exprimé in fine le désir d'être libéré pour aller faire sa vie ailleurs.

Je suis retourné au Nigéria mais je suis né en Libye. J'ai dit que j'étais né au Nigéria, c'est une question de discrétion. Je ne voulais pas dire que j'étais né en Libye. C'est personnel.

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