d'absence (mandataires sociaux), soit un redressement de 1363 €; chef de redressement n° quatre, versement transport assiette adhérent caisse de congés payés du bâtiment, soit un redressement de 1911

Cette délégation peut s'inscrire dans le cadre des missions confiées à la salariée, embauchée comme assistante de direction.

Sur la demande de remise du document destiné à la caisse des congés payés du Bâtiment La société soutient qu'elle ne peut pas procéder à la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés

Il lui reste dû également la somme de 535,95 euros au titre des congés payés afférents dès lors qu'en l'absence de toute déclaration, les congés ne pouvaient relever de la caisse des congés payés du bâtiment

de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, les ETAM perçoivent, en même temps que l'indemnité de congé payé, une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé payé, qui est versée en

des congés payés du bâtiment les éléments de nature à appliquer les dispositions légales qu'il invoque au sujet des congés payés réclamés par la salariée : - 1370€ à titre d'indemnité de licenciement

L'article L8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. M.

[S], qui réclame une somme de 3 772,17 €, précise qu'il a acquis 77 jours de congés payés de 2015 à 2017 et qu'il n'a pas pu les prendre, précisant que n'ayant pas été déclaré à la caisse des congés payés

durant laquelle elle n'a pas travaillé, Madame Y... , ne peut prétendre au paiement de congés payés et par conséquent de la prime de vacances;, laquelle est payée aux salariés de la société le SOL FRANÇAIS

des congés payés du bâtiment, l'autre par l'employeur et qu'elle n'a pas été versée en 2018, contestant que la prime exceptionnelle puisse s'y substituer, n'ayant pas le même objet ; L'employeur réplique

(caisse de congés payés) et produit en ce sens une attestation de cet organisme.

payés 2004 et 2005 et à sa réformation pour le surplus, sollicitant la condamnation de la SARL LES MATERIAUX AGGLOMERES à leur payer les sommes de : -29. 845, 8 ¿ à titre de dommages et intérêts pour

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de condamner la société SG2P au paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice de congés payés.

ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics », verse « au cadre l'intégralité de ses appointements mensuels, sous réserve

la société [M] à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 370,24 euros, rappel de salaire :1 840,89 euros, congés payés sur rappel

payés puisque la société STA cotise à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics laquelle a procédé au règlement des congés de Monsieur [S] [K], - que la recevabilité de sa demande

13 août 2019 : 1 375,95 euros, outre 137,59 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société AM TRAVAUX à lui remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un

payés sera versée par la Caisse professionnelle de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; Condamné la SAS Technifence SAS à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômages versées à

payés dans le bâtiment et les travaux publics.

La société appelante rappelle que son secteur d'activité est celui du bâtiment, et qu'elle est affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment ; de ce fait, sa seule obligation vis-à-vis du salarié est