Selon l'article 385 du code de procédure civile , l 'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

d'instance et de leur demande tendant à voir déclarer l'action prescrite ; - déclaré recevable l'action de M.

[T] [R] tant à la date de l'exploit introductif d'instance initial des 27 et 28 novembre 2007 qu'à toutes époques de la procédure et à ce jour n'a jamais été seul propriétaire du Château de La Roche à

Par acte du 19 février 2016, le Crédit agricole a de nouveau fait assigner Mme J... devant le tribunal d'instance de Tours, en réitération de sa citation primitive, aux fins de l'entendre condamner à lui

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

l'original de la signification et une copie de la citation par laquelle M.

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de la cour quant à l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021 et à la régularité de l'acte introductif d'instance, - réserver les dépens.

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance A titre principal, M. [S] soutient que l'acte introductif d'instance est nul, ce qui a pour effet d'annuler le jugement attaqué.

d'instance du Procureur de la République devant le Juge d'Instruction soit de la citation directe du prévenu par le Procureur de la République devant la juridiction correctionnelle ; Que cet exercice

G : 10/ 00513 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 25 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 480 Z... C/ X... Y...

mai 2004 a été infirmée et les actes introductifs d'instance délivrés les 19 et 20 septembre 2001 par MM A...et Servais à l'encontre de MM X...et Y...ont été déclarés nuls ainsi que les actes de procédure

ou de la caducité de la citation.

Par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 octobre 2022, le CMSEA a saisi le conseil de prud'hommes de Metz.

- Chambre 7 ARRET DU 25 JUIN 2014 (n° 19 , 4 Pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance

II soutient que Monsieur X... n'a jamais contesté la validité de la citation qui lui a été délivrée par exploit d'huissier en première instance le 4 février 1999 et qu'il ne rapporte pas la preuve de ce

SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que les appels, interjetés dans les forme et délai légaux, sont réguliers et recevables ; Attendu que présent aux débats de première instance, M° B n'a pas