du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération

14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Section : SUREND N° RG : 11-16-1023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Le maire de Beauvoisin et Madame X ont ensuite informé la commission que celle-ci a pu consulter les registres des délibérations sur place le 7 avril 2016.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations

son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valleroy à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° PC 05454215B0007, ainsi que la décision délivrée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa demande de copie du permis de construire délivré

à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de communication de copies des pièces du dossier correspondant au permis de construire n° X délivré

enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au permis de construire n° X délivré

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du permis de construire n° 83062151070 délivré

examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un immeuble exploité par un hôtelier, de l'avis de la commission de sécurité délivré

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à leur demande de copie du permis de construire délivré

son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des titres de séjours et des récépissés qui lui ont été délivrés

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lodes à sa demande de communication d'une copie des règles d'urbanisme générales et particulières applicables à la zone du permis de construire délivré

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication et publication mensuelle des informations relatives aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants délivrées

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de communication d'une copie de l'agrément délivré

, qui en ont délibéré.

février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de copie, par courriel ou courrier ou télécopie, de documents relatifs aux travaux de remblaiement en zone humide, derrière