Par ailleurs cette demande n'est pas non plus prescrite.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05601 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

, non visés par la déclaration d'appel : - déboute la SARL de ses demandes de constat de la nullité du contrat conclu au profit de M. 

La clause de non-concurrence est donc manifestement licite s'agissant de la condition de validité tendant à la nécessité d'une limitation dans l'espace.

MOTIFS Sur la procédure La société CAIXABANK SA limite son appel au rejet de l'exception d'incompétence.

SUR L'APPEL INCIDENT 56.

Selon la société, la clause de non-concurrence est licite en ce qu'elle répond aux conditions de validité édictées par la jurisprudence, à savoir être limitée dans le temps et l'espace, être limitée quant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOC

MINUTE N° 229/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Le jugement appelé sera donc confirmé sur ces points.

N° RG 25/02084 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWX6 N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile

Monsieur [R] a relevé appel le 11 juin 2024.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 14 octobre 2019.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription

N° RG 25/04400 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3RY C1 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

à : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI Me Ondine CARRO Me Lénaïg RICKAUER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

échéant une annexe, contenant à peine de nullité l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP