Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

[SN], demeurant à [Adresse 33], de nationalité française, - Mme [Z] [WK], née le 21 novembre 1961 à [Localité 34] (Loire), retraitée, épouse de M.

du 10 juillet 1965.

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Pour écarter la désuétude invoquée par le ministère public, le tribunal a retenu que [J] [N], grand-père paternel de l'intéressé, ayant travaillé en France du 8 avril 1964 au 31 décembre 1969 justifiait

du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12] (35) et Madame [H] [X] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 7] (28) se sont mariés le [Date mariage 2] 1962 sous le régime de la communauté

Pour écarter la désuétude invoquée par le ministère public, le tribunal a retenu que [Z] [K], grand-père paternel de l'intéressé, ayant travaillé en France du 8 avril 1964 au 31 décembre 1969 justifiait

loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

né le 09 Juillet 1965 en ROUMANIE ... ... 69200 VENISSIEUX ****** Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2011 Date

Sur l'obligation légale d'installation de compteurs Linky : La juridiction a retenu que la directive communautaire n°2009/72 du 13 juillet 2009 « concernant des règles communes pour le marché intérieur

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

La loi du 14 juin 2013 instituant une prescription biennale n'est pas applicable, en l'espèce, dés lors que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes avant son entrée en vigueur.

de ladite résolution en application des dispositions prévues à l 'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, demandait la nullité de l'assignation du 11 juin 2021 pour défaut d'indication des moyens de

Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la

[PO] [RT] [Y], né le [Date naissance 39] 1963 à [Localité 63] - Moorea, de nationalité française, demeurant à [Adresse 58] ; Mme [GG] [ZX] [Y], née le [Date naissance 33] 1964 à [Localité 63] - Moorea

[C] [U] et son épouse Mme [Y] [S], sans percevoir de rémunération dès l'âge de dix-huit ans, du 9 novembre 1965 au 28 février 1967, puis du 1er juillet 1968 au 31 décembre 1970, soit sur une période de

] (Lot n°3), à [MJ] [EE], héritière de [X] [FV] (Lot n°6), à [A] [FV] (Lot n°4), [S] [FV] (Lot 1) et [YW] [FV] (Lot n°5).

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre