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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

66b30e032f025c562a988923

Appel

6 août 2024

6 août 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 04

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6630898103169600084135b4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il s'est maintenu sur le territoire français et a de nouveau été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux par jugement du 9 novembre 2023 à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour vol aggravé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11be2d0c6fcb0c3c9ed

Appel

4 septembre 2022

4 septembre 2022

[L] [Z], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cb43b54c996ad969dc860d

Appel

2 août 2023

2 août 2023

du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2022 à 16H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [X] né le [Date

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e23

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

654c88f7e0f87d83181d70da

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

Par ordonnance du 4 novembre 2023 à 12h15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[H] [O] alias [G] [H] [N] né le 24 Décembre 1989 à [Localité 2] de nationalité Russe Vu l'ordonnance prononcée le 22 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a ordonné la

Source officielle
CA

RETENTIONS

662c94edb787c4000862f563

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 742-5 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01666_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette motivation n'est ni insuffisante, ni stéréotypée, alors même qu'elle serait identique à une précédente décision de maintien de l'inscription de M. E au même répertoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00819_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En outre, il a fait l’objet d’une décision de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés le 13 décembre 2017, maintenue par une décision du 28 juillet 2020, motivées notamment par « son

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e032f025c562a988921

Appel

6 août 2024

6 août 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 04

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6cb6c7633dcd15b3f52

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2022 à 17H58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [M] né le 09

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8874ad85da04f53a3b05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par décision du 11 février 2023, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668397f48da90185712ea479

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62cfb267548bc59fcf4f1156

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17ce

Appel

9 août 2024

9 août 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06

Source officielle
CA

ETRANGERS

65ab784136bfc00008d68f06

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 à 15H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [X]

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdc96b63637c907b7d65

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732448cdc6046d47647482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Source officielle

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