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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61635ddd683f470e3416dbf9
15 septembre 2010
Il reproche à son employeur de n'avoir pas respecté son obligation de sécurité de résultat.
Chambre sociale
6a0feaaacdc6046d47880aae
21 mai 2026
Par ailleurs, selon l'historique du dossier dématérialisé repris dans ses conclusions par la caisse et non contesté par l'employeur, celui-ci a consulté le dossier le 9 septembre 2022.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d88
23 juillet 2024
Selon l'attestation établie par l'ANGDM et le questionnaire employeur rempli par cette dernière (pièces n°5 et 6 de l'appelante), M.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dea
25 janvier 2016
FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 28 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01535 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE
6253cd11bd3db21cbdd9233d
28 avril 2015
obligation de sécurité résultat.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b40
15 octobre 2024
Sur la faute inexcusable de l'employeur Il est constant que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
la caisse qui a orienté le dossier vers un refus pour conditions médicales non remplies.
6867688edd25744ff781d453
3 juillet 2025
Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'[4] (ci-après [6]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [10]. Le 28 février 2017, M.
chambre sociale
6163ca2176640886b9a72657
11 janvier 2010
Après communication de ces pièces il a formé des demandes au titre de repos compensateurs non pris, d'un rappel de congés de fractionnement et d'heures de nuit impayées.
668e2566fcf93851fdd64777
9 juillet 2024
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a rempli son obligation de maintien du salaire (Soc., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-14.699).
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02461 AFFAIRE : Serge X...
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
qualifiante et non certifiante en informatique n'est pas suffisante à satisfaire les obligations de la Civis, d'autant que Monsieur [K] [N] a été employé selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5
8 novembre 2011
Sur l'obligation de formation L'article L. 930-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque, dispose : " L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
Chambre sociale 4-4
6968b761cdc6046d475e58eb
14 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne contrôlant pas et n'assurant pas le suivi
Chambre 4 A
653ca60583c9498318209c5b
17 octobre 2023
L'employeur justifie qu'il a bien respecté son obligation de contrôler le temps de travail en établissant des (décomptes) récapitulatifs mensuels, remis à la salariée et établis en fonction des feuilles
64a7b03a3bcaf505db69669e
6 juillet 2023
contredit par l'employeur qui évoque des mouvements de « pince ».
CHAMBRE SOCIALE B
616258f1a2370d151415abde
16 mai 2013
Il a également été en arrêts de travail pour maladie non professionnelle du 22 octobre au 25 octobre 2009, et du 12 novembre au 31 décembre 2009, et a informé son employeur par lettre du 14 décembre 2009
6253ca02bd3db21cbdd89d0d
22 juin 2007
Le seul moyen dont se prévaut celle-ci pour contester la légitimité de son licenciement est le non respect par son employeur de l'obligation de la reclasser que lui prescrivait l'article L 122-24-4 du
6253ca2ebd3db21cbdd8a483
4 mars 2008
L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.
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