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14 023 résultats pour « obligations de l'employeur non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61635ddd683f470e3416dbf9

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Il reproche à son employeur de n'avoir pas respecté son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feaaacdc6046d47880aae

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l'historique du dossier dématérialisé repris dans ses conclusions par la caisse et non contesté par l'employeur, celui-ci a consulté le dossier le 9 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d88

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l'attestation établie par l'ANGDM et le questionnaire employeur rempli par cette dernière (pièces n°5 et 6 de l'appelante), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dea

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 28 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01535 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233d

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

obligation de sécurité résultat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58354ad0d5ee7d7e5b40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la faute inexcusable de l'employeur Il est constant que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la caisse qui a orienté le dossier vers un refus pour conditions médicales non remplies.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d453

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'[4] (ci-après [6]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [10]. Le 28 février 2017, M.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca2176640886b9a72657

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

Après communication de ces pièces il a formé des demandes au titre de repos compensateurs non pris, d'un rappel de congés de fractionnement et d'heures de nuit impayées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2566fcf93851fdd64777

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a rempli son obligation de maintien du salaire (Soc., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-14.699).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02461 AFFAIRE : Serge X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd603c40462c563c35227

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qualifiante et non certifiante en informatique n'est pas suffisante à satisfaire les obligations de la Civis, d'autant que Monsieur [K] [N] a été employé selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Sur l'obligation de formation L'article L. 930-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque, dispose : " L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b761cdc6046d475e58eb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne contrôlant pas et n'assurant pas le suivi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c5b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'employeur justifie qu'il a bien respecté son obligation de contrôler le temps de travail en établissant des (décomptes) récapitulatifs mensuels, remis à la salariée et établis en fonction des feuilles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03a3bcaf505db69669e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

contredit par l'employeur qui évoque des mouvements de « pince ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258f1a2370d151415abde

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il a également été en arrêts de travail pour maladie non professionnelle du 22 octobre au 25 octobre 2009, et du 12 novembre au 31 décembre 2009, et a informé son employeur par lettre du 14 décembre 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0d

Appel

22 juin 2007

22 juin 2007

Le seul moyen dont se prévaut celle-ci pour contester la légitimité de son licenciement est le non respect par son employeur de l'obligation de la reclasser que lui prescrivait l'article L 122-24-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a483

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.

Source officielle

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