COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04509 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH67 Décisions

Aux termes des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

PARITAIRE DE ROUEN du 21 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thomas COURVALIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR

[F], intimé et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : à titre principal - radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, à titre subsidiaire - débouter

demeurant ... 33138 LANTON, présent, Demandeur au recours contre une décision rendue le 06 novembre 2006 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux, ET : Maître Agnés

Dans ses conclusions déposées lors de l'audience, la société CDI demande au délégué du premier président de : - à titre principal, juger irrecevable la demande de relevé de forclusion, - à titre subsidiaire

CONSTATER que le présent litige est indivisible de sorte que l'appel doit être dirigé à l'encontre de toutes les parties de première instance.

déférée à la cour : arrêt rendu le 26 Août 2022 par la cour d'appel de Colmar APPELANTE et DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE : S.A.

mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendrait à échéance après la signification de l'ordonnance et la dernière mensualité étant majorée du solde ; - ordonné à défaut d'un seul et

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l'espèce, la décision dont l'exequatur est requis consiste dans un jugement rendu par le tribunal de première instance de Hong Kong le 19 mars 2015 condamnant les défendeurs à payer diverses sommes

N° RG 22/00045 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEML COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

[E] demande à la première présidente de : - rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision, - rejeter la demande de consignation des sommes qui lui ont été allouées, bénéficiant

qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.

[B] et Mme [C] demandent à la première présidente de : - à titre principal, déclarer Mme [O] et l'UDAF de [Localité 12] [Localité 9] irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du

[X] [I] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à

Il convient de rappeler que le premier président n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité, la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par le premier juge pour en suspendre les effets.