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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

68199b4345063c42e32538fa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation du maintien en rétention au-dela de ving-six jours, dans les cas suivants : « 1° En cas d'urgence absolue ou de-menace d'une particulière gravite

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3c2e6a8e4f13ca6359

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Par requête du 21 août, le préfet a sollicité une nouvelle prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68e7417eac880aa7ee21f1cc

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 4 octobre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire à hauteur de 17 120 euros, et de 27 217,23 euros en indemnisation du préjudice

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e71b26a7d96977b614

Appel

25 août 2023

25 août 2023

de la rétention administrative diligentée à l'encontre de [H] [C], autorisé la prolongation de la rétention administrative de [H] [C] pour une nouvelle durée de 30 jours, Par courriel adressé au

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352ca

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6692189af3a19d0db6b7125b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6628a179b2cb67000826a593

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 20

Source officielle
CA

20e chambre

63ca43479066fd7c90fc2965

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] [J] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 18 janvier 2023 à 12h25

Source officielle
CA

Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449af

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par ordonnance du 14 avril 2024 à 19 heures 55, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens d'irrégularité ou de nullité et autorisé la prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Vu l'ordonnance du 17 Août 2024 à 17 h 00 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6785ff9688a2258b37c9d71d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[R], représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et reprend les motifs de la requête en prolongation.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Source officielle
CA

Indemnisation détention

68105ecaf4420d4e95ca2ae2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[W] [V] demande l'indemnisation de la période de détention provisoire injustifiée qu'il a subie du 14 février 2019 au 13 octobre 2019, soit 241 jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9bc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

S'agissant des démarches en vue du départ de cette personne en rétention, il rappelle qu'un nouveau routing a été prévu à réception du refus de la compagnie aérienne, un nouveau laissez-passer ayant été

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67134bdd208351cec658650b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L.742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

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