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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
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29 avril 2025
L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation du maintien en rétention au-dela de ving-six jours, dans les cas suivants : « 1° En cas d'urgence absolue ou de-menace d'une particulière gravite
6312ef3c2e6a8e4f13ca6359
24 août 2022
Par requête du 21 août, le préfet a sollicité une nouvelle prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé.
Réparation dét.provisoire
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1 octobre 2025
Le 4 octobre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire à hauteur de 17 120 euros, et de 27 217,23 euros en indemnisation du préjudice
Rétention Administrative
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19 octobre 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
64e995e71b26a7d96977b614
25 août 2023
de la rétention administrative diligentée à l'encontre de [H] [C], autorisé la prolongation de la rétention administrative de [H] [C] pour une nouvelle durée de 30 jours, Par courriel adressé au
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df6a
29 avril 2022
de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
ETRANGERS
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24 octobre 2025
6684eab3a0de54ff609f7c06
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application
Chambre des Rétentions
6692189af3a19d0db6b7125b
12 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Rétention_recoursJLD
6628a179b2cb67000826a593
23 avril 2024
prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 20
20e chambre
63ca43479066fd7c90fc2965
19 janvier 2023
[P] [J] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 18 janvier 2023 à 12h25
Rétentions
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4 octobre 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Pôle 1 - Chambre 12
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16 avril 2024
Par ordonnance du 14 avril 2024 à 19 heures 55, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens d'irrégularité ou de nullité et autorisé la prolongation de la mesure.
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21 août 2024
Vu l'ordonnance du 17 Août 2024 à 17 h 00 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative
6785ff9688a2258b37c9d71d
10 janvier 2025
[R], représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et reprend les motifs de la requête en prolongation.
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6 septembre 2022
Indemnisation détention
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24 avril 2025
[W] [V] demande l'indemnisation de la période de détention provisoire injustifiée qu'il a subie du 14 février 2019 au 13 octobre 2019, soit 241 jours.
684a6594d3a1715e9074e9bc
8 août 2024
S'agissant des démarches en vue du départ de cette personne en rétention, il rappelle qu'un nouveau routing a été prévu à réception du refus de la compagnie aérienne, un nouveau laissez-passer ayant été
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18 octobre 2024
Aux termes de l'article L.742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
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2 juin 2026
Aux termes de l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
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