Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

[X] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater la révocation de la donation pour inexécution.

, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

31 août 2021 ; que les opérations ont occasionné des frais bancaires à défaut pour les débiteurs de régulariser le solde débiteur, alors que la concluante les a informé mensuellement de la situation du

Et, en vertu des dispositions des articles 1231-1 à 4 (anciennement 1147, 1149 et 1150) du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Autrement dit, la clause pénale sanctionne et répare, sauf cas de force majeure, une inexécution contractuelle, indépendamment du préjudice subi par le créancier, elle présente un caractère forfaitaire

La SCI Amandine de Coulon a interjeté appel de cette décision.

III/ MOTIFS DE LA DECISION - Sur les fins de non-recevoir 11.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 16 mai 2022, M. et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Frédéric STICKER, Greffier.

Il sera de juste appréciation d'infirmer la décision querellée sur ce point. Cependant, l'obligation née de la clause pénale est due dés lors que l'inexécution du contrat est avérée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Sur la résiliation judiciaire Au soutien de son moyen visant à faire juger irrecevable la demande de résiliation judiciaire de Mme [G] [K], l'intimée précise que la salariée a saisi à cette fin le

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.